En vigueur au 01/06/2025

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Accompagnement en psychogénéalogie et analyse transgénérationnelle,

• Accompagnements en sophrologie

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://cecilemigoli.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://cecilemigoli.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cecilemigoli.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les consultant sur le site https://cecilemigoli.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Migoli Cécile

5 rue de la Pompe au Bréteil - Eysines

Numéro d'immatriculation : 90252817300013

mail : cecilemigoli@gmail.com

téléphone : 06.65.92.93.15

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cecilemigoli.com, lors de la prise de rendez-vous, par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://cecilemigoli.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation de service.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

​

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

prise de rendez-vous par téléphone, mail ou formulaire de contact.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement en espèces

• ou paiement par chèque

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant, en totalité à l’issue de la prestation de Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

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Le retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

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En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DE PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

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•  Les accompagnements individuels en psychogénéalogie et en sophrologie se déroulent en présentiel au 5 rue de la Pompe au Bréteil à Eysines, ou en distanciel en visio, ou à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer.

• Les séances ont lieu sur rendez-vous du lundi au samedi entre 9h et 18h, hors périodes de congés et jours fériés.

• Les accompagnements de groupes en sophrologie sont organisés en fonction des besoins et des contraintes de la structure d'accueil mais aussi des contraintes du Prestataire.

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Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de  les séances ont lieu sur rendez-vous uniquement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://cecilemigoli.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts à fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de toute séance non honorée est due après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Services pour peut émettre des réclamations. Toute réclamation est à adresser par mail à l'adresse suivante : cecilemigoli@gmail.com.

et à AME Médiateur de la Comsommation, Mme Isabelle Berthé : Iberthe.ameconso@free.fr, avec tous les justificatifs y afférent, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CVG.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire est soumis aux Codes de Déontologie qui régissent l’exercice de son activité :

• code de déontologie du CFTTA pour la psychogénéalogie et l’analyse transgénérationnelle

• code de déontologie de la SSP pour la sophrologie existentielle

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

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Dispositions relatives aux garanties légales :

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 Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

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Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze  jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://cecilemigoli.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://cecilemigoli.com sont les suivantes :

 

Formulaire de contact complété lors de la prise de rendez-vous de Prestations par le Client  :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail et objet de la demande.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.3 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://cecilemigoli.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : transmettre la demande de suppression des données personnelles à l'adresse électronique suivante : cecilemigoli@gmail.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : cecilemigoli@gmail.com

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : cecilemigoli@gmail.com

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : cecilemigoli@gmail.com

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique suivante : cecilemigoli@gmail.com

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de Traitement dont les coordonnées sont les suivantes : cecilemigoli@gmail.com.

Le Responsable de Traitement, Cécile Migoli, doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (cecilemigoli@gmail.com) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://cecilemigoli.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse électronique du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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En l’espèce, le médiateur désigné est :

AME Médiateur de la Consommation - Mme Isabelle Berthé

197 boulevard Saint Germain - 75007 Paris

www.mediationconso-ame.com

E-mail : Iberthe.ameconso@free.fr

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr